Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Version INITIALE

NOR : DEFD0601418D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/DEFD0601418D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/7/2006-1551/jo/article_10

Texte n°4

Décret n° 2006-1551 du 7 décembre 2006 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l’État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile

Article 10


En cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessités opérationnelles urgentes, les autorités mentionnées à l'article 15 peuvent, par décision motivée et pour une durée limitée, déroger aux dispositions du présent décret.