Article 2
Le présent décret portera effet, pour chaque territoire, pendant une période de deux ans à compter des dates prévues à l'article 1er.
Décret n° 2006-451 du 18 avril 2006 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures le bénéfice des dispositions de l'article 98 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires
NOR : DEFP0600414D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/DEFP0600414D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/4/18/2006-451/jo/article_2
Texte n°2