Article 2
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mars 2006 fixant la composition des commissions compétentes pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au II de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
NOR : SANH0621264A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/SANH0621264A/jo/article_2
Texte n°28