Décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale

Version INITIALE

NOR : INTR0500320D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/INTR0500320D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/21/2005-1435/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Pour l'application du premier et du sixième alinéas du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-trois habitants au kilomètre carré ;
b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré ;
c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente et un habitants au kilomètre carré.