Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/AGRA0501309A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Damien Cazé, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.