Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/AGRA0501309A/jo/texte

Texte n°16


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999, modifié par l'arrêté du 26 avril 2005, relatif à l'organisation des services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Damien Cazé, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2005.


Dominique Bussereau