Article 4
Pour les envois par voie électronique, les informations sont présentées sous la forme d'un tableau dans un fichier informatique.
Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés
NOR : AGRG0700305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/AGRG0700305A/jo/article_4
Texte n°39