Arrêté du 19 mars 2007 relatif à la collecte d'informations sur la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés

Version INITIALE

NOR : AGRG0700305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/19/AGRG0700305A/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.