Décret n° 2007-407 du 23 mars 2007 relatif aux refuges et modifiant le code du tourisme (partie réglementaire)

Version INITIALE

NOR : INTR0700059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/INTR0700059D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/23/2007-407/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.