Arrêté du 10 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603050A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDR0603050A/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Quilly et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).