Arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux

Version INITIALE

NOR : SANP0524596A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/8/SANP0524596A/jo/article_1

Texte n°117

Article 1


Pour l'application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique, constitue un baladeur musical tout appareil portatif permettant la reproduction sonore ou la réception radiophonique, ou les deux, au moyen d'un casque ou d'écouteurs diffusant le son aux oreilles de l'utilisateur et que celui-ci peut utiliser en se déplaçant.