Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 13 janvier 2006 relatif à l'inscription de l'implant de soutènement sous-urétral I-STOP de la société CL MEDICAL au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0620196A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/13/SANS0620196A/jo/article_2
Texte n°36