Article 21
L'article L. 26 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 26. - Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0300058L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/ECOX0300058L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/5/20/2005-516/jo/article_21
Texte n°1
L'article L. 26 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 26. - Toute déclaration frauduleuse de valeurs différentes de la valeur réellement insérée dans un envoi postal est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende. »
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