Décret n° 2007-532 du 6 avril 2007 modifiant le décret n° 95-462 du 26 avril 1995 portant statut du Centre des monuments nationaux

Version INITIALE

NOR : MCCB0700252D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/MCCB0700252D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/6/2007-532/jo/article_13

Texte n°23

Article 13


L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au 1°, après les mots : « aux articles 2 et 3 », sont insérés les mots : « ainsi que dans les monuments historiques appartenant à l'Etat et affectés au ministère chargé de la culture ».
2° Au 4°, les mots : « dont il est propriétaire » sont remplacés par les mots : « des monuments nationaux », les mots : « de l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de l'article 3 » et l'alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que le produit des redevances domaniales perçues par l'Etat en application de l'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques ; ».
3° Le 5° est complété par les dispositions suivantes : « et, de façon générale, le produit des taxes affectées par l'Etat ; ».
4° Au 11°, après le mot : « subventions », sont insérés les mots : « et dotations ».