Arrêté du 21 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/BUDR0603064A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bonnefoi, Bonsmoulins, Fay, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, Mahéru, le Ménil-Bérard, Moulins-la-Marche, Saint-Aquilin-de-Corbion et Saint-Martin-des-Pézerits et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Moulins-la-Marche au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Aigle (Orne).