Arrêté du 21 novembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603064A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/21/BUDR0603064A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 2 du présent arrêté, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Mêle-sur-Sarthe, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).