Article 6
Les modalités de fonctionnement de la « commission addictions » sont définies dans son règlement intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Les modalités de fonctionnement de la « commission addictions » sont définies dans son règlement intérieur.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.