Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.