Arrêté du 14 décembre 2005 portant création d'un permis de pêche pour l'utilisation du chalut à perche dans le secteur de la baie de Granville

Version INITIALE

NOR : AGRM0502767A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/14/AGRM0502767A/jo/article_10

Texte n°54

Article 10


Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Bretagne, Basse-Normandie et Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.