Arrêté du 28 juillet 2005 fixant le montant de la majoration prévue à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0522872A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/SANS0522872A/jo/article_3

Texte n°46

Article 3


Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.