Article 6
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 732-44 du code rural, applicable en 2007 est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Arrêté du 22 décembre 2006 fixant pour l'année 2007 le barème des versements prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et à l'article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
NOR : SANS0625171A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/22/SANS0625171A/jo/article_6
Texte n°42