Arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0602327A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/EQUP0602327A/jo/article_16

Texte n°34

Arrêté du 19 décembre 2006 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Article 16


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.