Article 4
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 mai 2006 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
NOR : DEFP0600464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/18/DEFP0600464A/jo/article_4
Texte n°21