Arrêté du 17 mars 2006 pris pour l'application en 2006 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0600205A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/INTB0600205A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2006 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.