Décret du 5 mai 2006 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0600091D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/5/5/INTA0600091D/jo/texte

Texte n°6

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  • Par décret en date du 5 mai 2006 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation InnaBioSanté », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne).
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

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