Arrêté du 25 janvier 2006 fixant pour 2005 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : SANS0620388A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/25/SANS0620388A/jo/article_2

Texte n°45

Article 2


Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.