Arrêté du 30 mars 2007 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0750148A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/30/BUDB0750148A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 128 877 901 EUR en autorisations d'engagement et de 128 892 912 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.