Article 1
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSD0630113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/JUSD0630113D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/2006-1330/jo/article_1
Texte n°18
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 30 mars 2007 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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