Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1330 du 31 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : JUSD0630113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/JUSD0630113D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/31/2006-1330/jo/article_2
Texte n°18