Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mons-en-Baroeul est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lille cité, renommée trésorerie du Grand Lille (Nord).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603053A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/10/BUDR0603053A/jo/article_8
Texte n°33
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mons-en-Baroeul est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Lille cité, renommée trésorerie du Grand Lille (Nord).
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