Article 4
Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un site internet dénommé « portail fiscal »
NOR : BUDL0600078A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600078A/jo/article_4
Texte n°8