Arrêté du 9 mai 2006 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un site internet dénommé « portail fiscal »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600078A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/9/BUDL0600078A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


A l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé, le premier alinéa est remplacé par :
« Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent :
- en ligne pour les données visées au 1° de l'article 3 susvisé ;
- auprès du SCN COPERNIC visé ci-dessus (bureau COPERNIC, 3, tour de Lyon), 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, teledoc 888, pour les données issues des applications dédiées et visées au 2° de l'article 3. »