Article 6
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0601712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEFT0601712A/jo/article_6
Texte n°6