Arrêté du 26 décembre 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi des dossiers de contentieux par le commissariat de l'armée de terre

Version INITIALE

NOR : DEFT0601712A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/26/DEFT0601712A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest, bureau du contentieux et des dommages, caserne Xaintrailles, 112, boulevard du Maréchal-Leclerc, 33998 Bordeaux Armées.