Arrêté du 10 juillet 2007 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations

Version INITIALE

NOR : MTSS0758045A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/MTSS0758045A/jo/article_5

Texte n°15

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.