Article 4
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Montpellier et Nice » sont remplacés par les mots : « Montpellier, Nice et Nîmes ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620443D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/JUSC0620443D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/7/19/2006-903/jo/article_4
Texte n°17
A l'article R. 221-7 du même code, les mots : « Montpellier et Nice » sont remplacés par les mots : « Montpellier, Nice et Nîmes ».
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