Arrêté du 28 mars 2006 fixant le montant des indemnités et des rémunérations susceptibles d'être attribuées aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP0621544A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/28/SANP0621544A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire versée, en application de l'article R. 3122-13 du code de la santé publique, aux membres de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L. 3122-1 du même code, à raison des séances de la commission auxquelles ils participent, est fixé à 67 par séance considérée ; elle est portée à 106 pour le vice-président, lorsqu'il préside la commission.