Article 12
Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0600598A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/5/EQUP0600598A/jo/article_12
Texte n°27
Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel.
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