Article 1
Le taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 7,85 %.
Décret n° 2006-391 du 30 mars 2006 portant fixation du taux de la cotisation prévue au 2° de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite
NOR : BUDB0660006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/BUDB0660006D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-391/jo/article_1
Texte n°15