Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDB0660006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/BUDB0660006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/30/2006-391/jo/article_2
Texte n°15
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2006.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.