Article 2
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500288L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/11/18/INTX0500288L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/11/18/2005-1425/jo/article_2
Texte n°1
Il emporte, pour sa durée, application du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.
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