Fait à Paris, le 18 novembre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2005-1425.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2673 ;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 2675 ;
Discussion et adoption le 15 novembre 2005.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 82 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 84 ;
Discussion et adoption le 16 novembre 2005.