Article 4
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mai 2005 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité spéciale de responsabilité au profit du personnel civil du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne « essais-réception »
NOR : DEFP0500714A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/26/DEFP0500714A/jo/article_4
Texte n°40