Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la publicité des prix de vente des carburants

Version INITIALE

NOR : ECEC0756225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/ECEC0756225A/jo/article_3

Texte n°11

Article 3


Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« En outre, les distributeurs sur autoroutes de liaison sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des supercarburants sans plomb (le cas échéant, dans l'ordre décroissant de l'indice d'octane recherché), du superéthanol E85 et du gazole par affichage aux entrées principales d'autoroutes. »