Arrêté du 26 juillet 2007 relatif à la publicité des prix de vente des carburants

Version INITIALE

NOR : ECEC0756225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/26/ECEC0756225A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.