Article 7
Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0608968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INDI0608968D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-280/jo/article_7
Texte n°16
Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.