Décret n° 2007-280 du 1er mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle

Version INITIALE

NOR : INDI0608968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/INDI0608968D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/3/1/2007-280/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


Au premier alinéa de l'article R. 512-3, après le mot : « ornementations », sont ajoutés les mots : « ou s'il a été effectué sous la forme simplifiée prévue au cinquième alinéa de l'article L. 512-2. »