Décret n° 2006-182 du 13 février 2006 portant publication de l'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (ensemble deux annexes), fait à Luxembourg le 14 octobre 2003 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0630025D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/MAEJ0630025D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/13/2006-182/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque à l'Espace économique européen (ensemble deux annexes), fait à Luxembourg le 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.