Décision n° 2007-179 du 3 avril 2007 mettant en demeure la SAS BFM TV

Version INITIALE

NOR : CSAX0701179S

Texte n°147

Article 1


La SAS BFM TV est mise en demeure de se conformer à l'article 15 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en veillant à ce qu'au sein de ses émissions une période d'au moins vingt minutes s'écoule entre deux interruptions publicitaires successives.