Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCFF0758784D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/BCFF0758784D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/15/2007-1470/jo/article_26

Texte n°32

Article 26


Un fonctionnaire ayant bénéficié d'une autorisation d'absence pour participer à une action de formation relevant du chapitre V ne peut obtenir un congé de formation professionnelle dans les douze mois qui suivent la fin de l'action pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.