Décret n° 2007-994 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : MCCX0754817D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/MCCX0754817D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/25/2007-994/jo/article_6

Texte n°22

Article 6


Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, participe, avec les autres ministres intéressés, à la définition et à la mise en oeuvre des mesures relatives aux fondations à objet culturel et au mécénat.